Conditions Générales de Vente

  1. Objet
    1. Les travaux ou prestations de service à réaliser sont définis conjointement par le client et l’ESAT. À cet effet un bon de commande ou un devis, dûment daté et signé par les deux parties, est établi en double exemplaire.
    2. Toute modification de la commande engendrera l’établissement d’un nouveau devis ou bon de commande signé par les deux parties,
    3. Par la signature du bon de commande ou du devis, le client accepte sans réserve les termes de ladite commande, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
    4. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux produits finis.
    5. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières du contrat, ces dernières prévaudront.
  2. Tarifs
    1. Les prestations effectuées par l’ESAT donnent lieu à une contrepartie financière fixée d’un commun accord entre les parties. Le bon de commande ou le devis signé mentionne les modalités de détermination du montant de la facture.
  3. Livraisons
    1. Si le client fournit les matières premières, les conditions et délais de livraison seront précisés par écrit. En cas de retard dans la mise à disposition de ces matières premières, ou dans les instructions de fabrication, le client assume l’intégralité des conséquences sur ses ventes et sur son activité.
    2. La livraison des produits finis et prestations s’effectuent selon les conditions et l’échéancier définis d’un commun accord conformément au devis. Toutes les livraisons réalisées par l’ESAT feront l’objet d’un bordereau de livraison établi en deux exemplaires, datés et signés lors de la réception par le client.
    3. Pour toute livraison effectuée par transporteur, autre que l’ESAT, le transfert de risques sur les marchandises vendues s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et péril du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L133-3 du code du commerce.
  4. Réclamation
    1. Concernant les produits finis, le client doit les vérifier à la livraison et faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison. Ce contrôle doit notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des marchandises ainsi que sur leur conformité à la commande.
    2. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de la livraison.
    3. Concernant les livraisons, les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les trois jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire lors de la réception
    4. Concernant les factures, les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 30 jours à compter de leur date d’émission.
  5. Responsabilité des parties
    1. Le client assume la responsabilité finale et commerciale du produit fini.
    2. La responsabilité de l’ESAT n’est engagée que dans la stricte limite de l’exécution du travail que lui confie son client.
    3. En présence d’une action ou d’une menace d’action en revendication, en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d’un tiers, portant sur les prestations ou sur les produits finis réalisés à la demande du client, ce dernier supporte seul le poids de cette action. Il garantit l’ESAT vis-à-vis du tiers concerné et est tenu de dédommager intégralement l’ESAT de tous frais et préjudices susceptibles de lui être causés à cette occasion.
  6. Paiement des prestations
    1. Sauf dispositions contraires précisées au recto de la facture, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.
    2. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues. Dès le premier jour suivant l’échéance, le défaut de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (40 € - décret du 2/10/2012), ainsi qu’au paiement de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
    3. Aucun escompte n’est accordé pour les paiements anticipés.
    4. En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective.
    5. En cas de rupture du contrat, toutes les sommes restant dues doivent être intégralement payées.
    6. L’ESAT conserve la propriété des produits finis, livrés au client, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix. Au sens de la présente clause de propriété, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, billet à ordre, etc…) ne constitue pas un paiement.
  7. Durée et résiliation du contrat
    1. Le contrat liant le client et l’ESAT est conclu pour une durée déterminée sur le bon de commande ou devis signé. Au-delà, par tacite reconduction, le contrat sera réputé en cours, sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties notamment pour manquement à l’une des obligations découlant du contrat. Cette résiliation sera effective après une mise en demeure RAR restée infructueuse pendant un mois.
  8. Règlement des litiges
    1. En l’absence de résolution à l’amiable d’un différend relatif aux dispositions contractuelles, le règlement de tout litige ou contentieux entre les deux parties sera attribué au tribunal du lieu du siège de l’ESAT.